Conditions Générales de Ventes
Préambule
Article 1. Champ d’Application
Article 2. Prestations de Service
Article 3. Inscription et Accès aux Services
Article 4. Conditions de Règlement et Frais de Formation
Article 5. Droit de Retrait
Article 6. Résiliation
Article 7. Force Majeure
Article 8. Responsabilités des Parties
Article 9. Obligations
Article 10. Propriété Intellectuelle
Article 11. Confidentialité et Protection des Données Personnelles
Article 12. Suspension de l’Accès aux Services de Formation à Distance
Article 13. Garantie Légale de Conformité
Article 14. Règlement des Litiges et Droit Applicable
Annexe – Article L.444-8 du Code de l’éducation :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre STUDIMET et ses apprenants, à l’exception des inscriptions réalisées via la plateforme ou l’application « moncompteformation », pour lesquelles les Conditions Générales d’Utilisation de ladite plateforme prévalent. STUDIMET se réserve expressément le droit de modifier ou de réviser ses CGV à tout moment, sans préavis. Les CGV qui prévalent et sont opposables à toute partie sont celles en vigueur et disponibles sur le site internet de STUDIMET au moment de l’inscription de l’apprenant.
Préambule
STUDIMET, établissement de formation professionnelle, est enregistré auprès du préfet de la région des Hauts-de-Seine sous le numéro de déclaration d’activité 11 922677 192, opérant également en qualité de Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et d’établissement privé d’enseignement à distance, déclaré auprès du Rectorat de Versailles sous le numéro UAI 0923094N. Les services de STUDIMET sont proposés à travers son site internet www.studimet.fr et via une plateforme d’enseignement à distance.
La responsabilité de la publication du site internet, de la plateforme et de l’organisme de formation incombe à Monsieur Théodore Coulange. Le site internet est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiées, enregistrée sous le numéro SIREN 424761419, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1. Pour toute information complémentaire, veuillez consulter le site internet : https://www.ovhcloud.com/fr/personal-data-protection/.
Pour toute demande de renseignements ou pour nous contacter, vous pouvez procéder par :
– Téléphone : 01 70 29 08 28,
– Courriel : info@studimet.fr,
– Courrier postal : 6 rue des Bateliers, 92110 Clichy.
Article 1. Champ d’Application
Les CGV décrites ici s’appliquent de manière exhaustive aux prestations fournies par STUDIMET dans le cadre de la conclusion d’un accord formalisé (contrat ou convention de formation) entre STUDIMET et l’apprenant, une entité tierce finançant la formation et/ou l’employeur de l’apprenant, indépendamment des conditions d’inscription ou du mode de financement de la formation (autofinancement, prise en charge partielle ou totale).
Des conditions spécifiques, énoncées dans la Convention de formation par apprentissage, précisent et complètent les obligations mutuelles de l’École et de l’Entreprise de l’Apprenant.
L’apprenant est réputé être tenu par les termes des présentes CGV, reconnaissant les avoir lues et acceptées sans aucune réserve préalablement à la finalisation de son inscription.
Article 2. Prestations de Service
STUDIMET propose une gamme étendue de services éducatifs, principalement axée sur la formation à distance, ainsi que divers services complémentaires. Chaque service proposé par STUDIMET est décrit et présenté avec une exactitude maximale sur le site internet de l’organisme.
Les offres de formation mises à disposition par STUDIMET peuvent prendre différentes formes, telles que des parcours en initial ou en alternance, et peuvent aboutir à des sessions d’examen, selon l’option choisie par l’étudiant.
Pour toute interrogation relative au contenu pédagogique des programmes de formation à distance, l’apprenant est invité à contacter STUDIMET au 01 70 29 08 28, du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures (appel non surtaxé).
Les services proposés incluent :
Des cours composés de ressources pédagogiques numériques. Cela peut inclure des cours vidéos enregistrés ou des sessions en direct visant à synthétiser, approfondir ou réviser les connaissances.
Des auto-évaluations, sous forme de quiz et de cas pratiques, conçus tant pour l’enseignement que pour l’évaluation des acquis.
En fonction des cursus, les travaux personnels peuvent comprendre des évaluations corrigées, des projets professionnels, des rapports de stage, des mémoires professionnels, des dossiers de synthèse de pratique professionnelle, ainsi que des entraînements aux soutenances orales et autres présentations.
Un accompagnement et une formation personnalisée. Pouvant être assurés par des formateurs, des conseillers pédagogiques et des techniciens informatiques, comprenant un plan d’étude sur mesure et un tableau de bord pour le suivi des progrès.
Des outils permettant l’interaction entre étudiants via des moyens de communication et des espaces collaboratifs, étant disponibles en ligne ou en présentiel selon les spécificités de la formation.
La possibilité, selon les cursus, d’obtenir une convention de stage (stage obligatoire ou recommandé) sur demande.
L’accès, pour certaines formations, à un ou plusieurs logiciels et/ou services en ligne tiers.
Pour certaines formations, l’inscription aux examens et concours incombe directement à l’élève. Dans ce cadre, STUDIMET s’engage à fournir une assistance pour faciliter ces démarches. Les apprenants peuvent solliciter cette aide en contactant STUDIMET par courriel à l’adresse examens@studimet.fr ou par téléphone. STUDIMET s’emploiera à transmettre toutes les informations cruciales ainsi que les dates limites d’inscription aux examens.
Il est de la responsabilité de l’élève de s’assurer de la précision des données communiquées lors de son inscription aux examens auprès des instances compétentes (Rectorat, organisme de certification, centre d’examen, etc.), cela inclut la vérification de ses qualifications actuelles et la prise en compte des dispenses éventuelles.
Article 3. Inscription et Accès aux Services
L’inscription à STUDIMET est ouverte tout au long de l’année, conformément aux dispositions de l’article L.444-8 du Code de l’Éducation, mentionné en annexe unique des présentes CGV.
Conditions d’Inscription :
L’inscription de l’apprenant est considérée comme effective à la date précisée dans le contrat, sous réserve :
De la réception et de l’acceptation par STUDIMET de l’ensemble des documents requis, dûment complétés et signés par l’apprenant ;
De l’obtention d’un accord de prise en charge de la formation par un tiers financeur ou du règlement initial par l’apprenant ou son employeur, le cas échéant.
Suite à l’inscription, l’apprenant obtient l’accès à la plateforme éducative en ligne de STUDIMET pour démarrer sa formation à distance.
Accès aux Services :
L’accès aux services de formation à distance de STUDIMET est possible via l’URL communiquée par courriel à l’apprenant lors de la confirmation de son inscription. Il est à noter que les frais de connexion Internet demeurent à la charge de l’apprenant.
Transfert entre Formations :
Dans le cas des formations non financées par des tiers ou par le Compte Personnel de Formation (CPF) de l’apprenant, un transfert vers une autre formation est envisageable dans les trois premiers mois suivant l’inscription. Aucun remboursement, même partiel, n’est effectué si la formation initiale est plus coûteuse que la nouvelle formation choisie. En revanche, le cas échéant, le coût supplémentaire de la nouvelle formation fera l’objet d’une facturation séparée, sans possibilité de paiement échelonné.
Pour certaines formations, l’élève est tenu de s’inscrire lui-même aux examens. STUDIMET offre son assistance pour ces démarches via l’adresse email examens@studimet.fr ou par téléphone, en communiquant toutes les informations essentielles et les dates limites d’inscription.
Temps de Formation :
La durée de la formation, qui débute et se termine aux dates convenues avec le conseiller pédagogique, est précisée dans le contrat. Cette durée est établie en fonction du volume horaire de formation et de l’intensité hebdomadaire recommandée pour l’apprenant.
Article 4. Conditions de Règlement et Frais de Formation
Tarification :
Les tarifs des services de STUDIMET sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes. Les frais bancaires liés au mode de paiement sélectionné par l’apprenant ou son financeur sont à la charge de ce dernier. L’apprenant peut bénéficier (selon la formation choisie) d’une exonération des frais d’inscription pour le premier passage d’examen ou de certification ainsi que pour une session de rattrapage.
Modalités de Paiement :
Selon le mode de financement de la formation, différentes conditions de paiement s’appliquent, allant du financement personnel à celui par un tiers financeur, en passant par le crédit affecté et la prise en charge par la Caisse des dépôts via le CPF. Les détails de ces conditions sont spécifiés dans le contrat de formation.
Planification des Heures de Présence :
En cas de paiement par subrogation, l’apprenant est facturé à l’organisme financier selon les heures réellement effectuées.
Paiement Échelonné :
Si un paiement échelonné est convenu, les prélèvements sont effectués selon un calendrier défini dans le contrat, en accord avec le conseiller pédagogique. L’accès aux services est maintenu jusqu’à la fin du plan de paiement.
Retard ou Incidents de Paiement :
En cas de retard ou d’incident de paiement, l’apprenant doit contacter immédiatement le service administratif de STUDIMET. Des pénalités de retard et des frais de recouvrement peuvent être appliqués en cas de non-respect des échéances de paiement. En cas de non-paiement persistant, STUDIMET se réserve le droit de suspendre l’accès aux services et de mettre fin à tout stage en cours.
Article 5. Droit de Retrait
L’Apprenant dispose d’un délai de quatorze jours francs après la conclusion du contrat dans le cadre d’un contrat conclu à distance pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Il est possible de soumettre une demande de rétractation par voie postale à STUDIMET, 6 rue des Bateliers, 92110 Clichy, ou par e-mail à service@studimet.fr . Il est également possible d’utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site de l’École. La date de rétractation de la formation est déterminée par la date de réception de la notification.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’école rembourse l’élève dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Article 6. Résiliation
Résiliation en Cas de Force Majeure ou d’Événement Fortuit :
Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’Éducation, intégré en annexe des présentes CGV, l’apprenant ou son représentant légal est autorisé à résilier le Contrat en cas d’empêchement de suivre la formation due à un cas fortuit ou de force majeure avérée et justifiée, sans qu’aucune indemnité ne soit due pour cette résiliation.
Résiliation Unilatérale dans les Trois Premiers Mois :
La résiliation unilatérale du Contrat par l’apprenant est possible sans justification dans les trois mois suivant sa date d’effet, en vertu de l’article L.444-8 du Code de l’Éducation. La résiliation durant cette période entraîne l’application des frais suivants :
Une réduction de trente pour cent sur le coût total du contrat, hors coût des fournitures pédagogiques, avec possibilité de remboursement des sommes déjà versées.
Les frais relatifs aux fournitures pédagogiques sont fixés à 100€ par Unité d’Enseignement pour le DCG ou DSCG, sans excéder 500€ au total, et à 200€ pour les formations ne nécessitant pas de cours imprimés.
Résiliation Après Trois Mois :
Après un délai de trois mois depuis l’entrée en vigueur du Contrat, la résiliation ne peut être effectuée par l’apprenant ou son représentant légal qu’en cas de force majeure ou d’événement fortuit dûment justifié, sans indemnité. Toute demande de résiliation formulée au-delà de cette période et ne relevant pas d’un cas de force majeure ne sera pas acceptée, entraînant l’exigibilité immédiate de l’intégralité des frais de formation.
Procédure de Résiliation :
La demande de résiliation doit être notifiée à l’École par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant le motif invoqué, conformément aux conditions prévues à l’article 5 des CGV. L’École procédera, dans un délai de quinze jours, à l’établissement du décompte des frais de résiliation applicables et au remboursement des sommes éventuellement dues à l’apprenant.
Exclusions de Résiliation :
Aucun droit à résiliation n’est accordé en dehors des cas prévus dans l’article 5. Toute demande de résiliation hors de ces conditions sera refusée, et les frais de services resteront dus conformément au Contrat.
Cas Particuliers :
Les conditions de résiliation spécifiques applicables aux formations financées par un Tiers Financeur s’appliquent, avec une facturation au Tiers Financeur des heures effectuées en cas de résiliation dans les trois premiers mois, et une exigibilité immédiate de l’intégralité des frais de services en cas de résiliation au-delà de cette période. Les conditions de résiliation d’une Convention de formation par apprentissage sont déterminées de manière spécifique.
Article 7. Force Majeure
Ni l’apprenant ni l’École ne seront tenus responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation du Contrat résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Les obligations contractuelles sont suspendues pour la durée de la force majeure. En cas de force majeure, la partie concernée peut notifier la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, en justifiant de la situation de force majeure. La résiliation est effective huit jours après réception de cette notification, si aucune objection n’est formulée. Les dispositions relatives à l’indemnisation en cas de force majeure, mentionnées à l’article 6, s’appliqueront également.
Article 8. Responsabilités des Parties
Règlement Intérieur :
En s’inscrivant à STUDIMET, l’étudiant s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions du Règlement intérieur, accepté lors de sa première connexion à la plateforme d’enseignement à distance. Le non-respect des règles établies dans ce Règlement intérieur peut conduire à des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de l’étudiant par décision de l’établissement.
Engagement des Étudiants dans l’Amélioration de la Qualité :
L’étudiant s’engage à participer activement à la démarche qualité de l’école en répondant aux enquêtes et questionnaires relatifs à sa formation. En cas de non-réponse, un conseiller pédagogique de l’école prendra contact avec lui afin de recueillir son retour sur les aspects essentiels de sa formation.
Confidentialité des Identifiants :
Suite à son inscription, l’étudiant reçoit un code d’accès et un mot de passe qui lui sont personnels, pour se connecter à la plateforme de formation. Ces informations sont strictement confidentielles et ne doivent être partagées avec personne, sous peine de poursuites judiciaires. L’étudiant est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants.
Disponibilité des Programmes d’Enseignement à Distance :
Bien que les services de formation à distance soient accessibles en continu, des interruptions pour maintenance ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’école peuvent survenir. STUDIMET s’efforce d’assurer la disponibilité constante de ces services et ne saurait être tenu pour responsable des interruptions temporaires.
Article 9. Obligations
Obligation de l’Apprenant :
L’apprenant est responsable du bon usage des services de formation à distance, en conformité avec la Politique de protection des données personnelles, le Règlement intérieur et les CGU de la plateforme. Il reconnaît les contraintes techniques et financières liées à l’usage d’Internet et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser son matériel contre les risques de contamination par des virus.
Obligation de l’Établissement :
En cas de manquement à ses obligations, l’école peut voir sa responsabilité engagée. Cette responsabilité est limitée aux dommages directs et exclut tout préjudice indirect. En cas de responsabilité avérée de l’école, l’indemnisation se limitera au remboursement des frais de formation versés.
Article 10. Propriété Intellectuelle
Le contenu pédagogique diffusé par STUDIMET est protégé par les droits d’auteur et appartient exclusivement à l’école et à ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ce contenu est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.
L’usage des supports de formation est réservé à l’apprenant. Toute diffusion ou commercialisation non autorisée de ces supports est strictement interdite.
La mise à disposition de ressources pédagogiques à des fins commerciales non autorisées constitue une violation grave des CGV et entraînera l’exclusion de l’apprenant. De plus, celui-ci s’expose à des poursuites judiciaires.
Article 11. Confidentialité et Protection des Données Personnelles
STUDIMET s’engage à respecter la confidentialité des informations reçues et à traiter les données personnelles conformément aux réglementations en vigueur, notamment le RGPD. L’apprenant bénéficie des droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.
Pour toute question ou demande relative à la protection des données personnelles, l’apprenant peut contacter STUDIMET via dpo@studimet.fr. En cas de réclamation, il peut s’adresser à la CNIL.
Article 12. Suspension de l’Accès aux Services de Formation à Distance
En cas de non-respect des obligations stipulées à l’article 4 concernant le règlement des frais de formation, à l’article 8 relatif aux responsabilités des parties, ou à l’article 10 sur la propriété intellectuelle, STUDIMET se réserve le droit de suspendre l’accès de l’apprenant aux services de formation à distance, suite à une notification écrite adressée à ce dernier. La suspension de l’accès n’exonère pas l’apprenant de son obligation de régler les frais de formation. En cas de persistance des manquements un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, STUDIMET peut procéder à la résiliation du contrat.
Article 13. Garantie Légale de Conformité
Les apprenants bénéficient d’une garantie légale de conformité pour les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du contenu ou du service numérique. La responsabilité de maintenir le contenu ou le service en conformité, y compris la fourniture des mises à jour nécessaires, incombe à STUDIMET sous cette garantie. Les apprenants ont le droit à la mise en conformité ou, selon les cas, à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat sans frais, en cas de non-conformité significative.
Les sanctions civiles en cas d’entrave à la mise en œuvre de cette garantie peuvent atteindre jusqu’à 300.000 euros ou 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen. Par ailleurs, la garantie contre les vices cachés s’applique également, offrant au consommateur le choix entre le remboursement complet ou une réduction du prix en cas de conservation du contenu ou du service numérique.
Article 14. Règlement des Litiges et Droit Applicable
Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action en justice. La médiation peut être proposée via la plateforme de médiation CM2C ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
En l’absence d’accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis, et les litiges pourront être portés devant les tribunaux du ressort de Paris, conformément à la législation en vigueur.
Toute question ou réclamation doit être adressée à STUDIMET par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse postale du siège de STUDIMET : 6 rue des Bateliers, 92110 Clichy.
L’invalidité d’une clause contractuelle n’affecte pas la validité des autres dispositions des CGV. La non-application temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses par STUDIMET ne constitue pas une renonciation à ses droits issus des autres clauses qui demeurent en vigueur.
Annexe – Article L.444-8 du Code de l’éducation :
« À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises.
Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétences. »
